Arrêté du 14 juin 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles seront appliquées au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, ou au plus tard le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 4 juin 2026art. 3

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance