Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence des commissions administratives paritaires antérieures
Résumé Jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission, les anciennes commissions continuent de fonctionner.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
1 version