Arrêté du 14 juin 2022

Article 5

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Article 5

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétences transitoires des commissions administratives paritaires

Résumé. Les anciennes commissions restent actives jusqu'à l'arrivée de la nouvelle.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 4 juin 2026art. 3

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance