Abrogé28 août 2019
Abrogé par Arrêté du 13 août 2019 - art. 2
Créé le 21 juin 2018
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2018
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 août 2019
Abrogé parArrêté du 13 août 2019art. 2
En vigueur du jeudi 21 juin 2018 au mardi 27 août 2019