Arrêté du 14 juin 2017

Article 1

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Article 1

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions du III quinquies de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 26 614 000 euros.

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Financement pour la modernisation des systèmes d'information en santé

Résumé. Un fonds finance des projets de modernisation des systèmes d'information dans les établissements de santé, à hauteur de 26,6 millions d'euros.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions du III quinquies de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 26 614 000 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Source : Légifrance