Arrêté du 14 juin 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les comités techniques

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2011 précise que les nouvelles règles pour les comités techniques des administrations entrent en vigueur pour les élections de 2011.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 18 juin 2011

Source : Légifrance