Arrêté du 14 juin 2011

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Exécution d'un arrêté sur les comités techniques

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2011 confie au secrétaire général du ministère de la justice la tâche de mettre en œuvre les règles pour les élections des comités techniques.

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 18 juin 2011

Source : Légifrance