Arrêté du 14 juin 2011

Article 3

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Article 3

Le prix de réserve en dessous duquel chaque bloc de fréquences de 5 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz visé dans l'annexe de la décision n° 2011-0598 (Attribution de fréquences pour les réseaux mobiles ultra-rapides en France) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 susvisée ne pourra être attribué est fixé à 50 millions d'euros.

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Fixation du prix de réserve pour les fréquences en bande 2,6 GHz

Résumé. Le prix minimum pour attribuer des blocs de fréquences dans la bande 2,6 GHz est fixé à 50 millions d'euros.

Le prix de réserve en dessous duquel chaque bloc de fréquences de 5 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz visé dans l'annexe de la décision n° 2011-0598 (Attribution de fréquences pour les réseaux mobiles ultra-rapides en France) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 susvisée ne pourra être attribué est fixé à 50 millions d'euros.

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