Abrogé24 juillet 2009
Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2009 - art. 4
Créé le 30 juin 2007
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2007
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 24 juillet 2009
Abrogé parArrêté du 20 juillet 2009art. 4
En vigueur du samedi 30 juin 2007 au jeudi 23 juillet 2009