A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 juin 2007Art. 1 → Version 1Arrêté du 14 juin 2007Art. 2 → Version 1Arrêté du 14 juin 2007Art. 4 → Version 1
-Arrêté du 14 juin 2007Art. 1, Art. 2, Art. 4