A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 juin 2007Art. 1Arrêté du 14 juin 2007Art. 2Arrêté du 14 juin 2007Art. 4 : Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'administration
-Arrêté du 14 juin 2007Art. 1, Art. 2, Art. 4