Art. 1er. - Est autorisée la création au ministère de l'intérieur (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle) d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GERMIN (gestion des recrutements au ministère de l'intérieur) relatif à l'organisation et à la gestion des concours de recrutement aux emplois administratifs de la direction générale de l'administration.
Ce traitement pourra également être mis en oeuvre au sein des services de l'Etat dans le département.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité du candidat (nom, prénoms, nom marital, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, nationalité, situation familiale et militaire), diplômes obtenus, vie professionnelle, type de concours, matières/options, notes obtenues.

Art. 3. - Les destinataires des informations sont :
- le ministère de l'intérieur (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle) ;
- le service du personnel de la préfecture,
chacun pour les concours qu'il organise.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès :
- du ministère de l'intérieur, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, place Beauvau, 75800 Paris ;
- du service du personnel de la préfecture,
chacun pour les concours qu'il organise.

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Art. 6. - La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture doit être précédée d'une déclaration de conformité au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Art. 7. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.