JORF n°158 du 9 juillet 1996

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès :
- du ministère de l'intérieur, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, place Beauvau, 75800 Paris ;
- du service du personnel de la préfecture,
chacun pour les concours qu'il organise.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès :

- du ministère de l'intérieur, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, place Beauvau, 75800 Paris ;

- du service du personnel de la préfecture,

chacun pour les concours qu'il organise.