Créé le 24 juin 1995 · Abrogé le 13 septembre 1998
Les agents identificateurs ayant souscrit l'engagement prévu à l'annexe II et les éleveurs ayant souscrit l'engagement prévu à l'annexe III peuvent faire l'objet des sanctions prévues à l'article 13 du présent arrêté pour faute grave commise à l'occasion des opérations d'identification ou de validation telles que prévues aux articles précédents, indépendamment des sanctions prévues par leur statut.
Les sanctions dont ils peuvent faire l'objet, sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 95-276 du 9 mars 1995 susvisé et de l'article 444-4 du code pénal (Usage frauduleux des marques sanitaires), sont les suivantes :
- la suspension temporaire de l'habilitation, cette suspension ne pouvant être inférieure à la durée d'une campagne d'identification ni dépasser un an ;
- le retrait définitif de cette habilitation.
Ces sanctions sont prononcées par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, après avis de la commission départementale d'identification.