Arrêté du 14 juin 1995

Article 13

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Article 13

L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Abrogé13 septembre 1998

Créé le 24 juin 1995 · Abrogé le 13 septembre 1998

L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 septembre 1998

En vigueur du samedi 24 juin 1995 au samedi 12 septembre 1998

Source : Légifrance