Arrêté du 14 juin 1991

Article 1

Créé le 10 juillet 1991 · En vigueur depuis le 1 juin 2011

Dans les eaux autour de la Corse, l'exercice de la pêche professionnelle par les navires français est subordonné à la détention d'une licence attribuée à un armateur pour un navire déterminé.

La détention d'une licence permet l'exercice exclusif de l'un des deux métiers suivants : petits métiers côtiers, petits métiers du large.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juillet 1991 au mardi 31 mai 2011