Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de durée pour les expérimentations option 1 bis
Résumé Les essais de type option 1 bis durent jusqu'au 31 décembre, sauf s'ils commencent la même année.
A l'article 5, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une expérimentation correspondant à l'option 1 bis ne peut être arrêtée qu'à la date du 31 décembre d'une année donnée.
« Par dérogation au deuxième alinéa, et uniquement au cours de l'année civile de son lancement, la durée d'une expérimentation répondant aux critères de l'option 1 bis peut être inférieure à un an. »
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