Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 26 décembre 2016
Résumé Cet article dit que l'arrêté du 26 décembre 2016 est modifié selon les règles des articles 2 à 5.
1 version