Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2022/21/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave)Art. L.3131-1Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire graveEn cas de grave menace sanitaire, comme une épidémie, le ministre de la santé peut prendre des mesures urgentes pour protéger la population, comme organiser le système de santé ou imposer des quarantaines. et L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-16Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaireEn cas d'urgence sanitaire, le ministre de la santé peut prendre des mesures pour organiser les soins et protéger la population, en respectant des règles strictes. ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire)Adaptation des règles face à la crise sanitaireCette loi adapte les règles pour faire face à la crise sanitaire, en modifiant les mesures d'isolement, les données de santé, les aides aux entreprises et aux jeunes majeurs, ainsi que l'organisation des élections. modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire)Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaireLa loi prolonge les mesures sanitaires jusqu'en novembre 2021, rend la vaccination obligatoire pour certains professionnels de santé, et adapte les règles de déplacement et d'entrée en France. modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements)Assouplissement des règles sanitaires pour les événementsUn arrêté permet à certains lieux d'accueillir jusqu'à 5000 personnes en suivant des règles sanitaires strictes pour protéger la santé des participants. modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant qu'au regard de la très vive circulation de l'épidémie, afin d'être en capacité de faire face à la très importante demande de tests de dépistage individuel, il convient de renforcer l'offre de dépistage, notamment en dehors du lieu habituel d'exercice des professionnels de santé, et de prévoir les conditions de rémunération des professionnels autorisés à participer aux opérations de dépistage ;
Considérant que le présent arrêté ouvre la possibilité d'opérations de dépistage individuel organisées hors du lieu d'exercice habituel des professionnels par des tests antigéniques sur prélèvement nasal pour les enfants de moins de 12 ans ; qu'il y a lieu, en conséquence, de ne pas limiter l'autorisation prévue à cet alinéa aux seuls tests sur prélèvement nasopharyngé ;
Considérant la nécessité de garantir la qualité et la sécurité de l'acte de prélèvement réalisé dans le cadre de tests de dépistage lorsque ceux-ci ne sont pas réalisés par l'un des professionnels de santé mentionnés au 1° du V de l'article 25 ; qu'il y a lieu d'harmoniser les conditions d'encadrement des autres professionnels autorisés à réaliser des prélèvements ;
Considérant que l'évolution rapide de la situation sanitaire nécessite une adaptation constante des recommandations en matière de dépistage des personnes contact à risque ; qu'il convient, en conséquence, de prendre en considération la délivrance d'autotests dans le cadre de l'application du protocole sanitaire déployé par l'Education nationale ;
Considérant que dans un contexte de forte circulation du virus, les conditions de dépôt des premières demandes d'aide médicale d'Etat par le demandeur, auprès d'un organisme d'assurance maladie, apparaissent inadaptées et sont susceptibles d'engendrer des retards dans l'ouverture des droits et la prise en charge des demandeurs ; qu'il y a dès lors lieu d'autoriser temporairement que le dépôt de ces demandes puisse être effectué auprès d'un établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge, d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans le département, comme en matière de renouvellement,
Arrête :