Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'affectation des biens confisqués
Résumé. L'arrêté modifie les règles d'affectation des biens confisqués, en ajoutant l'Office français de la biodiversité comme bénéficiaire potentiel et en ajustant les procédures de transmission des décisions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 septembre 2004Art. 1 → Version 2Arrêté du 10 septembre 2004Art. 2 → Version 2Arrêté du 10 septembre 2004Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 10 septembre 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3