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Arrêté du 10 septembre 2004

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Article 3

Dès que la décision judiciaire est devenue définitive, le greffe de la juridiction compétente en adresse une copie au service chargé des domaines accompagnée, s'il y a lieu, de la décision d'affectation et d'un procès-verbal de remise au service affectataire désigné dans la décision.
Après l'avoir signé, le service des domaines transmet au service de police, à l'unité de gendarmerie, au service des douanes ou au service de l'Office français de la biodiversité, désigné dans la décision, ce procès-verbal de remise constatant l'affectation à titre gratuit du bien confisqué.
Le procès-verbal est signé par le représentant du service affectataire, qui peut procéder à l'enlèvement du bien.
Les frais de stockage antérieurs à la date de signature du procès-verbal par les domaines sont à la charge du ministère de la justice. Les frais postérieurs à cette date sont à la charge du service affectataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 octobre 2024

Créé le 26 septembre 2004 · Abrogé le 30 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'affectation des biens confisqués

Résumé. Quand un jugement est définitif, le greffe envoie une copie au service des domaines qui la transmet ensuite au service concerné pour l'enlèvement du bien confisqué.

Dès que la décision judiciaire est devenue définitive, le greffe de la juridiction compétente en adresse une copie au service chargé des domaines accompagnée, s'il y a lieu, de la décision d'affectation et d'un procès-verbal de remise au service affectataire désigné dans la décision.
Après l'avoir signé, le service des domaines transmet au service de police, à l'unité de gendarmerie, au service des douanes ou au service de l'Office français de la biodiversité, désigné dans la décision, ce procès-verbal de remise constatant l'affectation à titre gratuit du bien confisqué.
Le procès-verbal est signé par le représentant du service affectataire, qui peut procéder à l'enlèvement du bien.
Les frais de stockage antérieurs à la date de signature du procès-verbal par les domaines sont à la charge du ministère de la justice. Les frais postérieurs à cette date sont à la charge du service affectataire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au vendredi 9 avril 2021

Source : Légifrance