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Arrêté du 10 septembre 2004

Article 2

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Article 2

L'administration centrale ou le directeur général de l'Office français de la biodiversité saisi en application de l'article 1er procède aux consultations des autres services concernés et prend, le cas échéant, une décision d'affectation, au bénéfice soit du service demandeur, soit d'un autre service visé à l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat (Transfert gratuit de biens mobiliers à l'État).
Cette décision est transmise au préfet territorialement compétent qui en informe le parquet de la juridiction saisie, dans l'attente de la décision judiciaire définitive.
Les biens gagés ou volés ne peuvent faire l'objet d'aucune proposition d'affectation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 octobre 2024

Créé le 26 septembre 2004 · Abrogé le 30 octobre 2024

L'administration centrale ou le directeur général de l'Office français de la biodiversité saisi en application de l'article 1er procède aux consultations des autres services concernés et prend, le cas échéant, une décision d'affectation, au bénéfice soit du service demandeur, soit d'un autre service visé à l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat (Transfert gratuit de biens mobiliers à l'État).
Cette décision est transmise au préfet territorialement compétent qui en informe le parquet de la juridiction saisie, dans l'attente de la décision judiciaire définitive.
Les biens gagés ou volés ne peuvent faire l'objet d'aucune proposition d'affectation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au vendredi 9 avril 2021

Source : Légifrance