Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2024 - art. 5
Créé le 26 septembre 2004 · Abrogé le 30 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affectation de biens mobiliers saisis
Les responsables des services mentionnés à l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques (Affectation gratuite de biens mobiliers confisqués) peuvent adresser à l'administration centrale de leur ministère de rattachement ou, pour les services de l'Office français de la biodiversité, au directeur général de cet établissement, dès la prise d'une mesure de saisie judiciaire d'un bien mobilier susceptible de confiscation, dans le cadre d'une procédure judiciaire, une demande préalable tendant à obtenir l'affectation d'un ou de plusieurs biens mobiliers.