Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 septembre 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les responsables des services mentionnés à l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques (Affectation gratuite de biens mobiliers confisqués) peuvent adresser à l'administration centrale de leur ministère de rattachement ou, pour les services de l'Office français de la biodiversité, au directeur général de cet établissement, dès la prise d'une mesure de saisie judiciaire d'un bien mobilier susceptible de confiscation, dans le cadre d'une procédure judiciaire, une demande préalable tendant à obtenir l'affectation d'un ou de plusieurs biens mobiliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 octobre 2024

Créé le 26 septembre 2004 · Abrogé le 30 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation de biens mobiliers saisis

Résumé. Les services publics peuvent demander l'affectation de biens saisis par la justice pour leurs besoins.

Les responsables des services mentionnés à l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques (Affectation gratuite de biens mobiliers confisqués) peuvent adresser à l'administration centrale de leur ministère de rattachement ou, pour les services de l'Office français de la biodiversité, au directeur général de cet établissement, dès la prise d'une mesure de saisie judiciaire d'un bien mobilier susceptible de confiscation, dans le cadre d'une procédure judiciaire, une demande préalable tendant à obtenir l'affectation d'un ou de plusieurs biens mobiliers.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au vendredi 9 avril 2021

Source : Légifrance