Arrêté du 14 janvier 2021

Article 18

Abrogé15 mai 2022

Créé le 10 mars 2021

L'attestation de capacité à naviguer seul à bord et le document faisant apparaître les temps de navigation du conducteur sont présentés à toute réquisition des autorités chargées de la police de la navigation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 2021 au samedi 14 mai 2022