Arrêté du 14 janvier 2021

Article 11

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Article 11

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Remplacement d'un arrêté sur les régies financières en protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un nouvel arrêté remplace un ancien pour gérer l'argent dans les services de la justice des jeunes.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

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