Arrêté du 14 janvier 2021

Article 11

Créé le 24 janvier 2021

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021