Arrêté du 14 janvier 2021

Article 10

Créé le 24 janvier 2021

Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au moins une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est instituée, pour transmission au comptable public assignataire.

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En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021