En vigueur depuis le 24 janvier 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement d'un arrêté sur les régies financières en protection judiciaire de la jeunesse
Résumé. Un nouvel arrêté remplace un ancien pour gérer l'argent dans les services de la justice des jeunes.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
1 version
1 abrogé