Arrêté du 14 janvier 2021

Article 2

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Article 2

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Nomination du régisseur et de son suppléant

Résumé. Le régisseur et son remplaçant sont choisis par le ministre de la justice, après accord du comptable public concerné.

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire.

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En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021

Source : Légifrance