Créé le 24 janvier 2021
Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire.
Créé le 24 janvier 2021
Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire.
En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021