Arrêté du 14 janvier 2021

Chapitre Ier : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix et gestion des régisseurs

Résumé. Ce chapitre explique comment les régisseurs sont choisis et comment ils gèrent l'argent dans les services publics.

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Nomination du régisseur et de son suppléant

Résumé. Le régisseur et son remplaçant sont choisis par le ministre de la justice, après accord du comptable public concerné.

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire.

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Cumul des fonctions de régisseur

Résumé. Un même agent peut gérer à la fois les recettes et les avances dans un service.

Les fonctions de régisseurs de recettes et de régisseurs d'avances peuvent, au sein d'un même service ou établissement, être confiées à un même agent.

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Rôle du régisseur dans la gestion des valeurs

Résumé. Un régisseur peut garder et donner des valeurs précises, et les confier à d'autres personnes.

Le régisseur peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs dont la nature est fixée par l'arrêté constitutif de la régie.
Il peut également confier les valeurs qu'il détient à des mandataires.

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Création de sous-régies d'avances et de recettes

Résumé. Un article explique comment créer des sous-régies pour gérer l'argent dans certains cas exceptionnels, avec l'accord d'un comptable.

Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, il est créé à titre exceptionnel une ou plusieurs sous-régies d'avances, sous-régies de recettes ou sous-régies d'avances et de recettes, après avis conforme du comptable public assignataire, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le sous-régisseur peut réaliser les mêmes opérations que le régisseur dans la limite de ses attributions fixées dans l'acte constitutif de la régie.
Le sous-régisseur est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ou par décision du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou du directeur territorial par délégation.
L'arrêté constitutif de la régie prévoit que le sous-régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs mandataires.

En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021

Chapitre Ier : Dispositions communes
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