Arrêté du 14 janvier 2021

Article 1

Créé le 24 janvier 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut créer par arrêté, après avis conforme du comptable public assignataire, des régies d'avances, des régies de recettes et des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021