Arrêté du 14 janvier 2021

Article 1

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Article 1

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut créer par arrêté, après avis conforme du comptable public assignataire, des régies d'avances, des régies de recettes et des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Création de régies financières dans la protection judiciaire

Résumé. Un arrêté permet de créer des régies pour gérer l'argent dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut créer par arrêté, après avis conforme du comptable public assignataire, des régies d'avances, des régies de recettes et des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021

Source : Légifrance