Arrêté du 14 janvier 2019

Article 3

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Article 3

Des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens passées entre le ministère de l'intérieur et ces organismes déterminent les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations d'action sociale concernées.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Accords pour la gestion des aides sociales

Résumé. Des accords entre le ministère de l'intérieur et des organismes fixent les règles financières pour gérer les aides sociales destinées aux agents et leurs familles.

Des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens passées entre le ministère de l'intérieur et ces organismes déterminent les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations d'action sociale concernées.

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En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2019

Source : Légifrance