Arrêté du 14 janvier 2019

Article 3

Créé le 19 janvier 2019

Des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens passées entre le ministère de l'intérieur et ces organismes déterminent les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations d'action sociale concernées.

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En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2019