Arrêté du 14 janvier 2019

Article 2

Créé le 19 janvier 2019

Chacun de ces organismes a pour mission de gérer les prestations conformément à son objet social, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des orientations de la politique ministérielle d'action sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2019