Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 4
Créé le 24 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.