En vigueur depuis le 17 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formulaires d'information et de consentement pour le diagnostic prénatal
Les modèles du formulaire mentionné au III de l'article R. 2131-2 du code la santé publique (Information et consentement pour les examens prénatals) relatif à l'information et au consentement de la femme enceinte à la réalisation du prélèvement et d'un ou de plusieurs examens à visée de diagnostic mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique (Examens médicaux pendant la grossesse) figurent en annexe III du présent arrêté.