A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 août 1999Art. 4 → Version 7
- Arrêté du 18 août 1999Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 août 1999Art. 4-1 → Version 2
- Arrêté du 18 août 1999Art. 4-1