Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 août 1999 > > Art. 4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 août 1999 > > Art. 4-1 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0012 du 15 janvier 2014
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 août 1999
Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 août 1999
Art. 4-1