Arrêté du 14 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Les travaux concernant les ouvrages mentionnés à l'article 1er (Contrôle des nouvelles constructions) font l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé ou à leurs évolutions ultérieures en vigueur au moment où ces travaux sont réalisés. Cette attestation est établie par le maître d'œuvre des travaux.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Attestation de conformité pour les nouveaux ouvrages

Résumé. Les nouveaux bâtiments doivent avoir une attestation de conformité aux règles en vigueur, établie par le responsable des travaux.

Les travaux concernant les ouvrages mentionnés à l'article 1er (Contrôle des nouvelles constructions) font l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé ou à leurs évolutions ultérieures en vigueur au moment où ces travaux sont réalisés. Cette attestation est établie par le maître d'œuvre des travaux.

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Source : Légifrance