Arrêté du 14 janvier 2013

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Publics concernés : industriels du système électrique, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics de coopération.
Objet : fixer les modalités du contrôle technique que les gestionnaires des réseaux publics d'électricité doivent mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2013 en application de l'article 13 (Contrôle des ouvrages d'électricité en cas de risques) du décret 2011-1697 du 1er décembre 2011.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : l'arrêté distingue le contrôle initial effectué sur un ouvrage neuf et le contrôle sur les ouvrages existants. Pour les premiers, les prescriptions techniques à respecter sont celles de l'arrêté du 17 mai 2001 (dit « arrêté technique »). Pour les seconds, le présent arrêté fixe une liste de points techniques sensibles (résistance mécanique des ouvrages, distances de sécurité, absence de risque d'électrocution, limitation de la gêne liée au bruit qui peut être généré par les ouvrages, dispositifs de fermeture des postes électriques). Au-delà de cette liste limitative de vérifications, le contrôleur technique devra prévenir le responsable de l'ouvrage en cas de découverte de tout autre problème de sécurité. De même, l'administration peut imposer, par un système d'alerte, des vérifications complémentaires ciblées si le retour d'expérience met en exergue des risques particuliers. Enfin l'arrêté prévoit des dispositions adaptées à la période 2013-2014 pendant laquelle les opérateurs adapteront leur organisation.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr.)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité, notamment son article 1er (Contrôle des nouvelles constructions) ;
Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment ses articles 1er (Contrôle des nouvelles constructions), 6 (Contrôle de la sécurité des installations électriques), 13 (Contrôle des ouvrages d'électricité en cas de risques), 24 et 25 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 17 octobre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 décembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 10 janvier 2013,
Arrête :

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Contrôle technique des réseaux électriques

Résumé. Un arrêté du 14 janvier 2013 fixe les règles de contrôle technique des réseaux électriques, distinguant les nouveaux ouvrages des existants et imposant des vérifications de sécurité.

Publics concernés : industriels du système électrique, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics de coopération.
Objet : fixer les modalités du contrôle technique que les gestionnaires des réseaux publics d'électricité doivent mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2013 en application de l'article 13 (Contrôle des ouvrages d'électricité en cas de risques) du décret 2011-1697 du 1er décembre 2011.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : l'arrêté distingue le contrôle initial effectué sur un ouvrage neuf et le contrôle sur les ouvrages existants. Pour les premiers, les prescriptions techniques à respecter sont celles de l'arrêté du 17 mai 2001 (dit « arrêté technique »). Pour les seconds, le présent arrêté fixe une liste de points techniques sensibles (résistance mécanique des ouvrages, distances de sécurité, absence de risque d'électrocution, limitation de la gêne liée au bruit qui peut être généré par les ouvrages, dispositifs de fermeture des postes électriques). Au-delà de cette liste limitative de vérifications, le contrôleur technique devra prévenir le responsable de l'ouvrage en cas de découverte de tout autre problème de sécurité. De même, l'administration peut imposer, par un système d'alerte, des vérifications complémentaires ciblées si le retour d'expérience met en exergue des risques particuliers. Enfin l'arrêté prévoit des dispositions adaptées à la période 2013-2014 pendant laquelle les opérateurs adapteront leur organisation.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr.)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité, notamment son article 1er (Contrôle des nouvelles constructions) ;
Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment ses articles 1er (Contrôle des nouvelles constructions), 6 (Contrôle de la sécurité des installations électriques), 13 (Contrôle des ouvrages d'électricité en cas de risques), 24 et 25 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 17 octobre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 décembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 10 janvier 2013,
Arrête :

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