Arrêté du 14 janvier 2013

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 62 du 20 octobre 2011, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 3153-1 (Dispositif de garantie pour les droits excédentaires) et L. 3153-2 (Conditions de transfert des droits en cas d'absence de stipulation conventionnelle) du code du travail.

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Extension d'un avenant sur le compte épargne-temps dans l'automobile

Résumé. Un accord sur le compte épargne-temps devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur automobile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 62 du 20 octobre 2011, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 3153-1 (Dispositif de garantie pour les droits excédentaires) et L. 3153-2 (Conditions de transfert des droits en cas d'absence de stipulation conventionnelle) du code du travail.

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