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Arrêté du 14 janvier 2013

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur le compte épargne-temps dans l'automobile

Résumé. Les employeurs et salariés du secteur automobile doivent désormais signer un accord sur le compte épargne-temps.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 62 du 20 octobre 2011, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012,

Arrête :

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Extension d'un avenant sur le compte épargne-temps dans l'automobile

Résumé. Un accord sur le compte épargne-temps devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur automobile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 62 du 20 octobre 2011, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 3153-1 (Dispositif de garantie pour les droits excédentaires) et L. 3153-2 (Conditions de transfert des droits en cas d'absence de stipulation conventionnelle) du code du travail.

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Extension d'un avenant sur le compte épargne-temps dans l'automobile

Résumé. Un accord sur le compte épargne-temps devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur automobile à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/52, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 14 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3