Code du travail

Article L3153-2

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Article L3153-2

A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut :

1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;

2° Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de transfert des droits en cas d'absence de stipulation conventionnelle

Résumé. Si les règles de transfert des droits entre employeurs ne sont pas précisées, le salarié peut recevoir une indemnité ou demander à bloquer ses droits chez un organisme tiers.

A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut :

1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;

2° Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 11 : Modification des règles du compte épargne-temps

En résumé. L’article passe d’une règle restreignant l’usage des droits versés au congé annuel aux dispositions qui permettent aux salariés, en cas de rupture ou transfert entre employeurs, soit d’obtenir une indemnité monétaire soit de faire consigner leurs droits auprès d’un organisme tiers.

En vigueur du vendredi 22 août 2008 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n°2008-789 du 20 août 2008art. 25 : Modification des règles du compte épargne-temps

En résumé. La nouvelle rédaction enlève la clause interdisant aux conventions ou accords collectifs d'autoriser l’utilisation en complément salarial des droits versés sur le compte épargne‑temps au titre du congé annuel lorsqu’ils dépassent trente jours.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 21 août 2008

Source : Légifrance