Arrêté du 14 janvier 2011

Article 29

Créé le 14 mars 2011

Les stockages d'alcool supérieurs à 40 % VOL sont interdits dans le(s) local(ux) abritant l'(les) unité(s) de distillation en dehors de ceux en cours de distillation.
Aucun stockage de matières combustibles n'est autorisé dans le(s) local(ux) abritant l'(les) unité(s) de distillation.

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En vigueur depuis le lundi 14 mars 2011