Arrêté du 14 janvier 2011

Article 1

Créé le 22 janvier 2011

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Epervier sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants à compter du 1er janvier 2010.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 janvier 2011