Créé le 22 janvier 2011
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Arrêté du 14 janvier 2011
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 janvier 2011
Créé le 22 janvier 2011
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
En vigueur depuis le samedi 22 janvier 2011