En vigueur depuis le 22 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des militaires de l'opération Epervier
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Epervier sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants à compter du 1er janvier 2010.
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