JORF n°0016 du 20 janvier 2009

CHAPITRE III : DES OBLIGATIONS GENERALES DES COMMERCANTS

SECTION PRELIMINAIRE DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES

SECTION 1 : DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

SOUS SECTION 1 : DES PERSONNES TENUES A L'IMMATRICULATION

SOUS SECTION 2 : DE LA TENUE DU REGISTRE ET DES EFFETS ATTACHES A L'IMMATRICULATION

SOUS SECTION 3 : DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES MORALES IMMATRICULEES

SOUS SECTION 4 : DE LA PUBLICATION D'AVIS RELATIFS A LA SOCIETE EUROPEENNE

SECTION 2 : DE LA COMPTABILITE DES COMMERCANTS

SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

SOUS SECTION 1 : DU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES

SOUS SECTION 2 : DU SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET DU REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS

SOUS SECTION 3 : DU NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES

SOUS SECTION 4 : DES MENTIONS SUR LES PAPIERS D'AFFAIRES