Section précédente
SOUS SECTION 4
DE LA PUBLICATION D'AVIS RELATIFS A LA SOCIETE EUROPEENNE
Section parente
CHAPITRE III
DES OBLIGATIONS GENERALES DES COMMERCANTS
Section suivante
SOUS SECTION 1
DU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
1 version
