Section précédente
SECTION 2
DE LA COMPTABILITE DES COMMERCANTS
Section parente
SECTION 3
DISPOSITIONS DIVERSES
Section suivante
SOUS SECTION 2
DU SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET DU REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS
A123-81 — A123-96
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
1 version
