JORF n°0016 du 20 janvier 2009

TITRE II : DES COMMERCANTS

CHAPITRE IER : DE LA DEFINITION ET DU STATUT

CHAPITRE II : DES COMMERCANTS ETRANGERS

CHAPITRE III : DES OBLIGATIONS GENERALES DES COMMERCANTS

SECTION PRELIMINAIRE DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES

SECTION 1 : DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

SECTION 2 : DE LA COMPTABILITE DES COMMERCANTS

SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE IV : DES SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS

CHAPITRE V : DES MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS

CHAPITRE VI : DES SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE

CHAPITRE VII : DU CONTRAT D'APPUI AU PROJET D'ENTREPRISE POUR LA CREATION OU LA REPRISE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE

CHAPITRE VIII : DES INCAPACITES D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE

CHAPITRE IX : DU TUTORAT EN ENTREPRISE