JORF n°0016 du 20 janvier 2009

SECTION 1 : DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

SOUS SECTION 1 : DES PERSONNES TENUES A L'IMMATRICULATION

PARAGRAPHE 1 : DE L'OBLIGATION D'IMMATRICULATION

PARAGRAPHE 2 : DES DECLARATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES TENUES A L'IMMATRICULATION

SOUS SECTION 2 : DE LA TENUE DU REGISTRE ET DES EFFETS ATTACHES A L'IMMATRICULATION

PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

PARAGRAPHE 2 : DES INSCRIPTIONS SUR DECLARATION

PARAGRAPHE 3 : DES DEPOTS EN ANNEXE AU REGISTRE

PARAGRAPHE 4 : DES INSCRIPTIONS D'OFFICE

PARAGRAPHE 5 : DU CONTENTIEUX

PARAGRAPHE 6 : DE LA PUBLICITE DU REGISTRE

PARAGRAPHE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

SOUS SECTION 3 : DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES MORALES IMMATRICULEES

SOUS SECTION 4 : DE LA PUBLICATION D'AVIS RELATIFS A LA SOCIETE EUROPEENNE