A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 1986Art. 2 → Version 1Arrêté du 30 décembre 1986Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 30 décembre 1986Art. 2, Art. 3
Arrêté du 14 janvier 2009
Article 1
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 1986
Art. 2, Art. 3