JORF n°0018 du 22 janvier 2009

Article 1


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 30 décembre 1986 modifié relatif à la prise en charge du ticket modérateur pour le traitement d'une affection grave ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.