Arrêté du 30 décembre 1986

Article 2

Abrogé23 janvier 2009

Créé le 22 janvier 1987

Dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie par le présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 1

En vigueur du jeudi 22 janvier 1987 au jeudi 22 janvier 2009