Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 décembre 1986

relatif à la prise en charge du ticket modérateur pour le traitement d'une affection grave ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale

Abrogé23 janvier 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 141-1, L. 217-1, L. 322-3, L. 324-1, R. 141-1 à R. 141-10 et R. 752-8 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé23 janvier 2009

Créé le 22 janvier 1987 · Abrogé le 23 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, les caisses générales de sécurité sociale remplacent les caisses primaires d'assurance maladie.

Dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie par le présent arrêté.

Abrogé23 janvier 2009

Créé le 22 janvier 1987 · Abrogé le 23 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif à la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant au directeur de la sécurité sociale l'exécution des règles.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales

et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale,

ADRIEN ZELLER

En vigueur du jeudi 22 janvier 1987 au jeudi 22 janvier 2009

Arrêté du 30 décembre 1986
Article 1
Article 2
Article 3